Un contrevenant a le droit de contester une amende forfaitaire, pour ce faire il devrait suivre une procédure spécifique. Celle-ci diffère selon qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire ou bien d’une amende forfaitaire majorée.
Pour la contestation d’une amende forfaitaire que l’on peut désormais régler sur Amendes.gouv.fr, il faut opter pour une requête en exonération. Pour cette option, il faut au préalable remplir un formulaire fourni avec l’avis de contravention. Un délai de 45 jours est accordé au contrevenant à dater de l’envoi de l’avis de contravention pour établir sa requête puis de l’envoyer par la suite.
Quant à la contestation d’une amende forfaitaire majorée, elle correspond à une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être envoyée à l’officier du Ministère Public auprès du Tribunal de la Police sous 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. N’oubliez surtout pas d’envoyer ladite réclamation en joignant l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Plusieurs options de la part du juge sont possibles en réponse à une contestation d’amende forfaitaire d’une part et d’amende forfaitaire majorée d’autre part. Il faut s’attendre à la prononciation d’une irrecevabilité de la demande ou bien à la relaxe du contrevenant.
Sinon le contrevenant pourra aussi faire l’objet d’une condamnation à une amende à laquelle l’éventualité d’ajout d’autres peines supplémentaires est possible comme la suspension du permis de conduire.
Une autre réponse du juge consiste également à renoncer à toute poursuite, ce qui signifie que l’infraction est classée sans suite. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur Amendes.gouv.fr
